Décision (UE) 2022/1677 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1677
RattachementDécision (UE) 2022/1677
Versionacte d'origine du 26/09/2022 (CELEX 32022D1677)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/1677EUR-Lex →

(3) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que ce règlement sera contraignant pour l’Union.

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