Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la République de Colombie applicables aux contreparties centrales, qui sont constitués de la loi no 964 de 2005, telle que complétée par les règles générales et les circulaires publiées par la Superintendencia Financiera, sont considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/1683 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1683
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1683
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1683)
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