Décision d’exécution (UE) 2022/1683 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1683
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1683
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1683)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2022/1683EUR-Lex →

(15) Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique d’un pays tiers doit prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de pays tiers (ci-après les «contreparties centrales de pays tiers»).

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