(19) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales en Colombie au moment de son adoption. La Commission, sur la base notamment des informations fournies par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément à l’article 25, paragraphe 6 ter, du règlement (UE) no 648/2012, continuera à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales en Colombie ainsi que le respect des conditions sur lesquelles est fondée l’adoption de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/1683 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1683
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1683
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1683)
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