(6) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Colombie sont énoncées dans la loi no 964 de 2005 réglementant la compensation et le règlement d’instruments financiers (ci-après les «règles primaires»), ainsi que dans les règles générales énoncées dans la partie 2, livre 13, du décret 2555 de 2010 et les circulaires publiées par la Superintendencia Financiera («SFC») (ci-après les «règles secondaires»). L’ensemble de ces règles définit les normes et exigences que les contreparties centrales agréées en Colombie doivent constamment respecter.
Décision d’exécution (UE) 2022/1683 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1683
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1683
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1683)
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