Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Colombie présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau se compose de la loi no 964 de 2005, ainsi que des règles générales et des circulaires publiées par la SFC, qui, ensemble, définissent les normes et exigences de haut niveau auxquelles les contreparties centrales agréées doivent se conformer, dont les PFMI, et prescrivent en détail la manière dont la contrepartie centrale doit satisfaire à ces normes et exigences de haut niveau. Le second niveau correspond aux règles de fonctionnement des contreparties centrales.