Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Taïwan, à savoir la loi sur les opérations à terme (Futures Trading Act), le règlement régissant les chambres de compensation de contrats à terme (Regulations Governing Futures Clearing Houses) ainsi que la norme régissant l’établissement de chambres de compensation de contrats à terme (Standards Governing the Establishment of Futures Clearing Houses), qui sont applicables aux chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan, doivent être considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1684-20220930 du 30/09/2022, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D1684-20220930)
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