Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/09/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022D1684-20220930 du 30/09/2022, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
VersionVersion d'origine (CELEX 02022D1684-20220930)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1684EUR-Lex →

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