Article considérant 10

(10) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan présentent donc une structure à deux niveaux. Les principes clés figurant dans la FTA définissent les normes de haut niveau que les chambres de compensation de contrats à terme doivent respecter pour obtenir l’agrément les autorisant à fournir des services de compensation à Taïwan (dénommées ensemble «règles primaires»). Ces règles primaires constituent le premier niveau des exigences juridiquement contraignantes en vigueur à Taïwan. Afin de prouver qu’elles respectent les règles primaires, les chambres de compensation de contrats à terme sont tenues, en vertu de l’article 47 de la FTA, d’établir des règles de fonctionnement et de les soumettre à la FSC pour approbation préalable à leur mise en œuvre, et la FSC peut bloquer, rejeter ou modifier ces règles. Ces règles de fonctionnement constituent le second niveau des exigences en vigueur à Taïwan.