(12) Les marchés financiers sur lesquels les chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan exercent leurs activités de compensation sont de taille sensiblement plus petite que ceux sur lesquels opèrent les contreparties centrales établies dans l’Union. Par conséquent, lorsque les membres compensateurs et les plates-formes de négociation établis dans l’Union participent à des chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan, ils sont exposés à des risques sensiblement moins élevés que lorsqu’ils participent à des contreparties centrales agréées dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
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