(13) Le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan peuvent donc être considérés comme équivalents aux exigences du règlement (UE) no 648/2012 s’ils ont la capacité d’atténuer ce moindre niveau de risque. Les règles primaires applicables à ces chambres de compensation de contrats à terme, complétées par les règles de fonctionnement de ces chambres, atténuent le niveau plus faible de risque existant à Taïwan et produisent un résultat en termes d’atténuation des risques qui est équivalent à celui recherché par le règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
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