Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/1684EUR-Lex →

(14) La Commission conclut donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Taïwan garantissent que les chambres de compensation de contrats à terme qui y sont agréées respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.

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