Article considérant 16

(16) Une fois autorisée et agréée, une chambre de compensation de contrats à terme sera soumise aux exigences prévues par la FTA et à la surveillance continue de la FSC, ainsi qu’au contrôle exercé par la banque centrale de Taïwan en ce qui concerne la gestion administrative de la banque. La FSC surveille les chambres de compensation de contrats à terme à Taïwan afin de s’assurer du respect du cadre juridique applicable. En vertu des articles 100 et 101 de la FTA, la FSC dispose de pouvoirs étendus pour sanctionner les chambres de compensation de contrats à terme, notamment, le pouvoir de retirer l’autorisation et l’agrément commercial des chambres de compensation de contrats à terme et le pouvoir d’imposer des sanctions. La surveillance courante est assurée par la FSC conformément à l’article 4 de la FTA. La FTA confère à la FSC de larges pouvoirs d’exécution de ses dispositions législatives et réglementaires, conformément à ses articles 95 à 120. La FSC est habilitée à enquêter sur des violations présumées de ses règles et a le pouvoir de mener des inspections, d’exiger que lui soient remis des livres et des registres, et de demander aux chambres de compensation de contrats à terme de modifier leurs règles de fonctionnement.