Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2022/1684EUR-Lex →

(18) Conformément à l’article 25, paragraphe 6, point c), du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique d’une juridiction de pays tiers doit prévoir un système effectif équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques de ces pays tiers (dites «contreparties centrales de pays tiers»).

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