Article considérant 19

(19) Les contreparties centrales de pays tiers qui ont l’intention d’exercer des activités de compensation de dérivés à Taïwan doivent obtenir l’autorisation de la FSC conformément à la norme. Conformément à l’article 45, paragraphe 1, deuxième partie du paragraphe, de la FTA, d’«autres établissements», notamment des contreparties centrales établies hors de Taïwan, peuvent également obtenir une autorisation et un agrément commercial pour exploiter une chambre de compensation de contrats à terme. Ces contreparties centrales de pays tiers sont soumises aux exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées à Taïwan. En outre, les contreparties centrales de pays tiers peuvent être reconnues par la FSC conformément à la règle de reconnaissance des contreparties centrales étrangères et une approche à deux scénarios pour la reconnaissance est la suivante: lorsque la réglementation en matière de surveillance et le régime réglementaire d’une contrepartie centrale étrangère respectent les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ou respectent d’autres normes internationales reconnues par la FSC, et lorsqu’une contrepartie centrale étrangère a été reconnue par les autorités compétentes du pays tiers comme contrepartie centrale éligible, cette contrepartie centrale peut fournir des services de compensation de produits dérivés de gré à gré pour des établissements financiers taïwanais; lorsqu’une contrepartie centrale étrangère n’a pas été reconnue comme contrepartie centrale éligible par l’autorité compétente du pays tiers et a l’intention de demander à être reconnue comme contrepartie centrale éligible par la FSC, elle soumet à la FSC une demande démontrant qu’elle remplit les critères d’une contrepartie centrale éligible énoncés dans les Exigences de fonds propres en regard des expositions bancaires sur les contreparties centrales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Cela permet aux membres compensateurs taïwanais d’appliquer des pondérations de risque plus faibles à leurs expositions sur ces contreparties centrales de pays tiers. Conformément à l’article 6 de la FTA, la FSC est habilitée à «conclure des accords de coopération avec des agences gouvernementales, des institutions ou des organisations internationales étrangères afin de faciliter la gestion de questions telles que l’échange d’informations, la coopération technique et l’assistance aux enquêtes».