(21) La présente décision se fonde sur les exigences juridiquement contraignantes applicables aux chambres de compensation de contrats à terme à Taïwan au moment de l’adoption de la présente décision. La Commission et l’Autorité européenne des marchés financiers continueront à suivre régulièrement l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux chambres de compensation de contrats à terme pour s’assurer que les conditions sur la base desquelles la présente décision est adoptée restent remplies.
Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
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