Article considérant 22

(22) Au moins tous les trois ans, la Commission devrait réexaminer les motifs sur la base desquels le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Taïwan sont considérés comme équivalents à ceux de l’Union. Ces réexamens réguliers sont sans préjudice du pouvoir de la Commission de procéder à tout moment à un réexamen spécifique lorsque l’évolution de la situation lui impose de réévaluer l’équivalence de ce cadre juridique et de ce dispositif de surveillance avec ceux de l’Union. Sur la base des conclusions de ces réexamens, la Commission peut décider de modifier ou d’abroger la présente décision à tout moment, en particulier si l’évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance à Taïwan a une incidence sur les conditions sur la base desquelles la présente décision est adoptée.