Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
RéférenceConsidérant 23 de la décision d’exécution (UE) 2022/1684EUR-Lex →

(23) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

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