(3) La présente décision traite uniquement de l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicable aux chambres de compensation de contrats à terme autorisées et agréées en vertu de la loi sur les opérations à terme (Futures Trading Act, ci-après la «FTA») surveillées par la Commission de surveillance financière de Taïwan (Financial Supervisory Commission, ci-après la «FSC»), et non du cadre juridique ou du dispositif de surveillance applicables aux autres contreparties centrales établies à Taïwan.
Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
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