Article considérant 6

(6) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées à Taïwan correspondent à la FTA, complétée par le règlement régissant les chambres de compensation de contrats à terme (Regulations Governing Futures Clearing Houses, ci-après le «règlement»), ainsi que par la norme régissant l’établissement de chambres de compensation de contrats à terme (Standards Governing the Establishment of Futures Clearing Houses, ci-après la «norme»). Des règles supplémentaires énoncées dans le règlement régissant l’établissement de systèmes de contrôle interne par des entreprises de services sur les marchés des valeurs mobilières et des contrats à terme (Regulations Governing the Establishment of Internal Control Systems by Service Enterprises in Securities and Futures Markets), ainsi que dans le règlement régissant les marchés de contrats à terme (Regulations Governing Futures Exchanges) et dans le règlement régissant les commissionnaires sur les marchés de contrats à terme (Regulations Governing Futures Commission Merchants), s’appliquent aux chambres de compensation de contrats à terme opérées à Taïwan.