(7) Les chambres de compensation de contrats à terme doivent obtenir, avant leur établissement, une autorisation et un agrément commercial auprès de la FSC. La présente décision concerne uniquement le régime applicable aux chambres de compensation de contrats à terme qui fournissent le service financier autorisé d’exploitation d’une chambre de compensation de contrats à terme à Taïwan visé à l’article 2 du règlement, et qui sont établies conformément aux normes.
Décision d’exécution (UE) 2022/1684 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1684
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1684
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1684)
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