Article considérant 9

(9) La FTA impose aux chambres de compensation de contrats à terme d’adopter des règles de fonctionnement garantissant le respect de toutes les exigences permettant le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement des chambres de compensation de contrats à terme, notamment des règles en matière de défaillance. Les chambres de compensation de contrats à terme sont tenues de soumettre à la FSC ces règles de fonctionnement, ainsi que toute modification de celles-ci, avant leur mise en œuvre. La FSC peut rejeter ces règles de fonctionnement ou exiger des modifications de ces règles. En vertu de l’article 47, paragraphe 2, de la FTA, les règles de fonctionnement des chambres de compensation de contrats à terme sont, après leur approbation par la FSC, juridiquement contraignantes et opposables aux membres et aux autres participants.