(4) Compte tenu de l’importance du stockage de gaz pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union a adopté en urgence un règlement sur le stockage de gaz, à savoir le règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement devrait être intégré d’urgence dans l’acquis de la Communauté de l’énergie.
Décision (UE) 2022/1842 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1842
RattachementDécision (UE) 2022/1842
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022D1842)
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