(2) Les objectifs de l’initiative tels que formulés par les organisateurs sont les suivants: «La présente initiative vise à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyscalculie et dysgraphie). Les élèves et étudiants souffrant de tels troubles éprouvent des difficultés à mener à bien leurs études en raison d’un manque de connaissances sur le sujet, de l’absence de matériel d’étude adéquat et de conditions d’examen inéquitables. Si les États membres s’emploient individuellement à trouver des solutions, les divergences entre les définitions des troubles des apprentissages ainsi que les différences entre les méthodes de dépistage et d’aide sont à l’origine d’un décalage entre les pays. Il se peut donc que les élèves et étudiants soient traités différemment dans d’autres États membres, ce qui pourrait entraver leur droit à la libre circulation, consacré dans les traités, et avoir des répercussions sur leurs études et leur intégration dans la société. Par la présente, nous demandons à la Commission de présenter, en application de l’article 165, paragraphe 4, deuxième tiret, du TFUE, une proposition de recommandation du Conseil, assortie de lignes directrices communes à l’intention des gouvernements nationaux concernant les modalités de dépistage et de prise en charge des troubles des apprentissages. Une meilleure intégration, dans le système éducatif, des personnes présentant des troubles des apprentissages constituerait une mesure importante pour garantir des chances équitables à tous les citoyens de l’Union.»
Décision d’exécution (UE) 2022/1847 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1847
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1847
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1847)
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