(5) En ce qui concerne l’objectif général de l’initiative, consistant à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles des apprentissages par le développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, la Commission est compétente pour présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision d’exécution (UE) 2022/1847 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1847
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1847
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1847)
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