(6) Les premier et troisième points de l’annexe de l’initiative sont de nature générale et ne semblent pas nécessiter d’actions spécifiques visant à soutenir l’objectif général de l’initiative. Dans la mesure où le deuxième point de l’annexe de l’initiative semble inviter la Commission à «contribuer de manière significative à la recherche sur les troubles spécifiques des apprentissages», cette activité semble avoir un caractère préparatoire par rapport à l’objectif principal, qui réside dans la présentation par la Commission, en application de l’article 165, paragraphe 4, deuxième tiret, du TFUE, d’une proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l’accès à l’éducation des personnes présentant des troubles des apprentissages, dans laquelle la Commission pourrait tenir compte d’éléments de recherche.
Décision d’exécution (UE) 2022/1847 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1847
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1847
Versionacte d'origine du 28/09/2022 (CELEX 32022D1847)
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