(2) L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1656 dispose que la décision doit expirer 36 mois après la date de conclusion de la convention financière visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.
Décision (PESC) 2022/1852 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1852
RattachementDécision (PESC) 2022/1852
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022D1852)
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