(4) Le 27 juin 2022, l’AIEA a demandé la modification de la description de l’action visée dans la décision (PESC) 2020/1656, compte tenu de la guerre d’agression en cours menée par la Russie contre l’Ukraine et de la nécessité urgente d’aider l’Ukraine à maintenir son régime national de sécurité nucléaire. L’AIEA a également demandé une prolongation de la période de mise en œuvre jusqu’au 31 mars 2024, en raison de retards dus à la pandémie de COVID-19 et afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles activités d’assistance à l’Ukraine.
Décision (PESC) 2022/1852 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1852
RattachementDécision (PESC) 2022/1852
Versionacte d'origine du 04/10/2022 (CELEX 32022D1852)
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