Version d'origine : acte du 05/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1864
IntituléRemboursement des dépenses
RattachementCHAPITRE II — ASSEMBLÉE DU RÉSEAU EUROPÉEN DE LA PAC
Décision d’exécution (UE) 2022/1864
CHAPITRE II — ASSEMBLÉE DU RÉSEAU EUROPÉEN DE LA PAC
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1864)
Référencearticle 6 de la décision d’exécution (UE) 2022/1864EUR-Lex →
1. Les membres de l’assemblée ne sont pas rémunérés pour les services qu’ils rendent.
2. La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour supportés par les membres de l’assemblée pour leur participation aux réunions de l’assemblée, y compris celles des sous-groupes, conformément aux dispositions en vigueur à la Commission.
3. Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.