Décision d’exécution (UE) 2022/1864 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1864
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1864
Versionacte d'origine du 05/10/2022 (CELEX 32022D1864)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/1864EUR-Lex →

(12) Il convient de définir les règles relatives à la divulgation d’informations par les membres de l’assemblée et du groupe de pilotage conformément à l’article 339 du traité.

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