(14) L’affiliation à la structure organisationnelle du réseau européen de la PAC suppose la désignation préalable des autorités nationales de gestion du plan stratégique relevant de la PAC, l’agrément des organismes payeurs, la mise en place des réseaux nationaux de la PAC, la sélection de groupes d’action locale (GAL) conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil et l’établissement de services de conseil agricole.
Décision d’exécution (UE) 2022/1864 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1864
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1864
Versionacte d'origine du 05/10/2022 (CELEX 32022D1864)
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