(4) Conformément à la décision 2013/767/UE de la Commission, un nouveau cadre pour les groupes de dialogue civil chargés des questions relevant de la politique agricole commune (PAC) doit être mis en place. L’affiliation à la structure organisationnelle du réseau européen de la PAC des organisations non gouvernementales de niveau européen qui ont été désignées membres des groupes de dialogue civil doit être actualisée conformément au nouveau cadre.
Décision d’exécution (UE) 2022/1864 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1864
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1864
Versionacte d'origine du 05/10/2022 (CELEX 32022D1864)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.