Décision (PESC) 2022/1907 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1907
RattachementDécision (PESC) 2022/1907
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022D1907)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2022/1907EUR-Lex →

(7) Le Conseil considère que le fait de faciliter des violations de l’interdiction de contournement de certaines mesures restrictives de l’Union est susceptible de contribuer à déstabiliser l’Ukraine ou à compromettre son intégrité territoriale, sa souveraineté et son indépendance. Par conséquent, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’introduire un critère supplémentaire d’inscription sur la liste ciblant spécifiquement une telle facilitation.

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