(8) Il convient également d’introduire une dérogation au gel des avoirs et à l’interdiction de mettre à disposition des fonds et des ressources économiques en ce qui concerne deux entités inscrites sur la liste, ainsi que d’inclure des dispositions supplémentaires sur les obligations des États membres en ce qui concerne l’octroi de dérogations.
Décision (PESC) 2022/1907 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1907
RattachementDécision (PESC) 2022/1907
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022D1907)
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