(4) Le 21 septembre 2022, nonobstant de nombreux appels lancés par la communauté internationale à la Fédération de Russie pour qu’elle mette immédiatement un terme à son agression militaire contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en soutenant l’organisation de «référendums» illégaux dans les parties des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées par la Fédération de Russie. La Fédération de Russie a également décidé d’intensifier encore son agression contre l’Ukraine en annonçant une mobilisation partielle dans la Fédération de Russie et en menaçant une nouvelle fois de recourir à des armes de destruction massive.
Décision (PESC) 2022/1908 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1908
RattachementDécision (PESC) 2022/1908
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022D1908)
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