Article considérant 5

(5) Le 28 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant avec la plus grande fermeté les simulacres de «référendums» illégaux organisés dans les parties des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia actuellement occupées partiellement par la Russie. Le haut représentant a également déclaré que l’Union ne reconnaissait pas et ne reconnaîtrait jamais ces simulacres de «référendums» illégaux et leurs résultats falsifiés, ni aucune décision prise sur la base de ces résultats, et qu’elle exhortait tous les membres des Nations unies à faire de même. En organisant ces simulacres de «référendums» illégaux, la Russie avait pour objectif de modifier par la force les frontières de l’Ukraine telles qu’elles sont reconnues au niveau international, ce qui constitue une violation manifeste et grave de la charte des Nations unies. Le haut représentant a également indiqué que toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ces simulacres de «référendums» illégaux ainsi que les responsables d’autres violations du droit international en Ukraine devraient répondre de leurs actes, et que des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Russie seraient proposées à cet égard. Le haut représentant a rappelé que l’Union continue d’apporter un soutien sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières reconnues au niveau international, et qu’elle exige de la Russie qu’elle retire immédiatement, complètement et sans condition l’ensemble de ses troupes et de ses équipements militaires de la totalité du territoire de l’Ukraine. Le haut représentant a en outre déclaré que l’Union et ses États membres continueront de soutenir les efforts déployés par l’Ukraine dans ce but, aussi longtemps que nécessaire.