Article considérant 6

(6) Le 30 septembre 2022, les membres du Conseil européen ont adopté une déclaration dans laquelle ils ont rejeté fermement et condamné sans équivoque l’annexion illégale, par la Russie, des régions ukrainiennes de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia. En portant délibérément atteinte à l’ordre international fondé sur des règles et en violant de manière flagrante les droits fondamentaux de l’Ukraine à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale, principes fondamentaux consacrés par la charte des Nations unies et le droit international, la Russie met en péril la sécurité mondiale. Les membres du Conseil européen ont affirmé qu’ils ne reconnaissent pas et ne reconnaîtraient jamais les «référendums» illégaux que la Russie a arrangés pour servir de prétexte à cette nouvelle violation de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ni leurs résultats falsifiés et illégaux. Ils ont déclaré qu’ils ne reconnaîtront jamais cette annexion illégale, que ces décisions sont nulles et non avenues et ne peuvent produire aucun effet juridique quel qu’il soit, et que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia, c’est l’Ukraine. Ils ont appelé tous les États et toutes les organisations internationales à rejeter sans équivoque cette annexion illégale, et rappelé que l’Ukraine exerce son droit légitime de se défendre contre l’agression russe afin de reprendre le contrôle total de son territoire et qu’elle a le droit de libérer les territoires occupés à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Ils ont affirmé qu’ils allaient renforcer les mesures restrictives de l’Union en réponse aux actions illégales de la Russie et intensifier encore la pression exercée sur la Russie pour qu’elle mette un terme à sa guerre d’agression.