(7) Compte tenu de ces circonstances graves, le Conseil estime qu’il convient de modifier le titre de la décision (PESC) 2022/266 et d’étendre le champ d’application géographique des restrictions qu’elle contient afin de couvrir l’ensemble des zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia.
Décision (PESC) 2022/1908 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1908
RattachementDécision (PESC) 2022/1908
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022D1908)
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