(11) En outre, il convient de supprimer le seuil fixé dans le cadre de l’interdiction actuelle de fournir des services de portefeuille, de compte ou de conservation de crypto-actifs à des personnes et résidents russes, interdisant ainsi la fourniture de ces services quelle que soit la valeur totale de ces crypto-actifs.
Décision (PESC) 2022/1909 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/1909
RattachementDécision (PESC) 2022/1909
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022D1909)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.