Décision (PESC) 2022/1909 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1909
RattachementDécision (PESC) 2022/1909
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022D1909)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (PESC) 2022/1909EUR-Lex →

(16) Il convient également d’interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme dans la Fédération de Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. Les biens faisant l’objet de cette interdiction sont également couverts par le règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce contexte, la décision 2014/512/PESC doit être traitée comme une lex specialis et, par conséquent, en cas de conflit, prévaut sur le règlement (UE) no 258/2012.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1909. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).