Décision (PESC) 2022/1909 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/1909
RattachementDécision (PESC) 2022/1909
Versionacte d'origine du 06/10/2022 (CELEX 32022D1909)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (PESC) 2022/1909EUR-Lex →

(22) Afin d’assurer l’application uniforme du plafond de prix, le Conseil devrait mettre à jour au plus vite le prix fixé en coordination avec les pays partenaires de la coalition pour le plafonnement des prix. Le plafond de prix ne porterait en rien atteinte aux dérogations permettant à certains États membres de continuer à importer du pétrole brut et des produits pétroliers en provenance de Russie en raison de leur situation particulière ou d’importer du pétrole brut de Russie transporté par voie maritime si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie est interrompu pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les projets spécifiques qui sont essentiels pour la sécurité énergétique de certains pays tiers peuvent bénéficier d’une dérogation à ce plafond de prix.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1909. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).