(2) Sur la base de l’autorisation donnée par les décisions (UE) 2017/2242 et (UE) 2019/2136 du Conseil, la Commission, au nom de l’Union, a ouvert les négociations avec d’autres membres de l’OIS en vue d’amender l’accord, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
Décision (UE) 2022/1910 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1910
RattachementDécision (UE) 2022/1910
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1910)
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