(5) La décision (UE) 2021/1851 du Conseil a autorisé la Commission à voter en faveur de la recommandation adressée aux membres de l’OIS afin qu’ils amendent l’accord, dans le cadre du vote spécial qui a eu lieu lors de la 59e session du CIS en novembre 2021. Le CIS a voté à l’unanimité en faveur des amendements à l’accord.
Décision (UE) 2022/1910 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1910
RattachementDécision (UE) 2022/1910
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1910)
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