(6) Conformément à l’article 44, paragraphe 1, de l’accord, chaque membre de l’OIS doit faire savoir au dépositaire qu’il accepte les amendements à l’accord.
Décision (UE) 2022/1910 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1910
RattachementDécision (UE) 2022/1910
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1910)
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