Décision (UE) 2022/1912 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1912
RattachementDécision (UE) 2022/1912
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1912)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2022/1912EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 17 de la convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des exigences dans le domaine des qualifications professionnelles.

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