(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CCNR, étant donné que l’adoption de la version révisée du RPN a vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir la directive (UE) 2017/2397.
Décision (UE) 2022/1912 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1912
RattachementDécision (UE) 2022/1912
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1912)
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