(6) La position de l’Union devrait donc consiste à se prononcer en faveur de l’adoption d’une version du RPN qui contient des exigences identiques à celles énoncées par la directive (UE) 2017/2397, sous réserve des modifications figurant à l’annexe de la présente décision.
Décision (UE) 2022/1912 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1912
RattachementDécision (UE) 2022/1912
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1912)
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