(7) L’Union n’est pas membre de la CCNR. La position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,
Décision (UE) 2022/1912 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1912
RattachementDécision (UE) 2022/1912
Versionacte d'origine du 29/09/2022 (CELEX 32022D1912)
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