L’aide à la restructuration en faveur de Complexul Energetic Oltenia S.A. («CE Oltenia»), que la Roumanie a partiellement mise à exécution, sous forme de subventions, d’une garantie publique pour un prêt, d’un apport en capital et d’une conversion de prêt en subvention, d’un montant de 2 658 100 000 EUR, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sous réserve des conditions visées à l’article 2.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1920)
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