(107) La Roumanie propose les mesures suivantes visant à limiter les distorsions de concurrence, qui seront mises en œuvre par CE Oltenia: i) l’arrêt des unités de production au lignite et la fermeture des mines de lignite (voir considérant 70) et la création de la «filiale lignite» (voir considérant 108), ii) la création d’entités ad hoc pour les nouveaux investissements (voir considérants 110 à 113), et iii) la scission partielle de Craiova (voir considérants 116 et 117).
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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